Expertise de malfaçons de travaux de rénovation

L’entrepreneur a envers le maître d’ouvrage (le maître d’ouvrage est la personne pour qui est réalisé le projet de travaux), une obligation de conseil, de moyen et de résultat. Ce résultat vise le respect des termes du contrat et la qualité des travaux.

Parmi les diverses obligations auxquelles sont soumises l’entrepreneur de travaux, en voici les principales :

1- L’entrepreneur, le maître d’œuvre ou l’architecte sont considérés comme des « sachants ». A ce titre, ils doivent informer et conseiller le maître d’ouvrage dès les premiers échanges, tout au long des travaux et jusqu’à leur réception.

L’entrepreneur doit fournir des devis suffisamment détaillés sur les produits et matériels proposés.

L’entrepreneur, le maître d’œuvre ou l’architecte doivent informer :

• sur la nécessité de modifier le projet du maître d’ouvrage au regard de contraintes techniques des existants et proposer des solutions alternatives,
• sur la nécessité de recourir à un bureau d’étude technique (BET) pour certains ouvrages nécessitant une note de calcul de dimensionnement (ex. : note de calcul structure pour des travaux de modification d’un bâti ou d’extension) ou une étude de sol (ex. : extension d’un bâti existant)……
• sur les caractéristiques techniques des matériaux et matériels mis en œuvre,
• sur la nécessité :
  • de respecter les règles d’urbanisme,
  • de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour des travaux portant sur des extérieurs (ex. : extension, modification d’une façade ou d’une couverture….),
  • de respecter un règlement de copropriété, si le bien est en copropriété.

2- L’entrepreneur, le maître d’œuvre ou l’architecte doivent refuser :

• de réaliser des travaux qui ne seraient pas conformes aux règles de l’art ou susceptibles d’engendrer des désordres à d’autres ouvrages que ceux réalisés,
• de réaliser des travaux pouvant être à l’origine de nuisances au tiers.

3- L’entrepreneur, le maître d’œuvre, l’architecte ne doivent pas accepter de travaux qui dépassent leurs connaissances.

4- L’entrepreneur, le maître d’œuvre ou l’architecte ont une obligation d’assurance en responsabilité civile générale, en garantie biennale et décennale. Ils doivent en justifier lors de l’émission de leur devis afin que le maître d’ouvrage puissent vérifier qu’ils sont bien assurés pour tous les ouvrages qu’ils projettent de faire réaliser.

5- L’entrepreneur, le maître d’œuvre ou l’architecte ont une obligation de moyen. Ils doivent employer tous les moyens appropriés dans une tâche à accomplir, sinon à faire de leur mieux pour permettre au maître d’ouvrage d’obtenir le résultat qu’il recherche.

6- L’entrepreneur a l’obligation de respecter un planning de travaux (qui doit figurer sur le devis ou sur un document annexé aux pièces du marché de travaux).

7- L’entrepreneur a une obligation de résultat : Tous les ouvrages, installations et aménagements doivent être réalisés dans le respect du devis (et avenants) et des règles de l’art, notamment celles définies par les normes NF DTU, les avis techniques, les CPT (Cahier des Prescriptions Techniques)…, les préconisations techniques des fabricants….. Il est important que cela soit stipulé dans les pièces du marché de travaux. L’entreprise doit respecter les arrêtés, décrets, règlement sanitaire départemental….. se rapportant au marché de travaux.

8- L’entrepreneur qui souhaite sous-traiter tout ou partie d’un marché privé de travaux est dans l’obligation de le déclarer au maître d’ouvrage et de faire accepter son sous-traitant au maître d’ouvrage. (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation de votre habitat et vous observez :

• Un problème structurel affectant murs et refends : microfissures, fissures, lézardes, flambage …
• Un problème de couverture (zinc, tuiles, ardoises…), une déformation ou un affaissement de la charpente,
• Des désordres ou des malfaçons affectant les revêtements extérieurs (enduits, parements, bardages…) des façades et pignons,
• La présence de moisissures, des phénomènes de condensation ou de taches sur les murs et plafonds,
• Des malfaçons de travaux de peinture ou de pose de papiers peints,
• Des désordres affectant fenêtres et portes fenêtres,
• Une isolation thermique des murs, rampants et planchers mal réalisée,
• Une isolation acoustique insuffisante,
• Une installation de plomberie défaillante : mauvaises odeurs persistantes, bruits anormaux en provenance du système d’évacuation des eaux usées ou vannes, dysfonctionnement des sanitaires,
• Une déformation de revêtements de sol (parquet en pose flottante ou collée, carrelage, dallage…),
• Des dysfonctionnements électriques ou une installation électrique dangereuse,
• Une installation de chauffage (pompe à chaleur, chaudière bois, chaudière gaz ou fioul) ou de climatisation défaillante, insuffisante ou présentant une consommation excessive,
• Une production d’eau chaude sanitaire (ECS) défaillante ou insuffisante,
• Un système de ventilation mécanique (ventilation mécanique contrôlée simple et double flux, ventilation mécanique par insufflation, ventilation mécanique répartie) présentant des débits insuffisants ou excédentaires, ou occasionnant des nuisances sonores,

Les malfaçons sont des défauts ou des imperfections d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. On parle également de « désordres ». Les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.

Les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil sont :

• Les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
• Les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.

Après  avoir été missionné, l’expert en bâtiment procède à un examen :

• des pièces contractuelles : devis, planning des travaux, plans, factures… (L’entreprise doit respecter son devis et ses avenants, les plans d’exécution, les règles de l’art….).
• des attestations d’assurance : en responsabilité civile professionnelle (RCP), en biennale et en décennale des entreprises. Il est important que ces attestations soient demandées avant l’acceptation du devis afin de vérifier que l’ensemble des ouvrages, aménagements et installations techniques réalisés soient bien assurés à la date de l’ouverture du chantier.
• des notes de calcul structure dans le cas d’une extension ou de modifications apportées au gros œuvre d’un bâti : création d’ouverture dans un mur de façade, suppression d’un mur de refend, réalisation d’une trémie dans un plancher…..
• des ouvrages, aménagements et installations techniques défaillantes,

Puis, l’expert rédige en toute indépendance, un rapport d’expertise objectif et détaillé de constat des désordres, malfaçons, non-façons, manquements aux règles de l’art et des dysfonctionnements.

Le rapport d’expertise de malfaçons de travaux de rénovation peut également :

• établir, en cas de désaccord sur les sommes dûes à l’entreprise, une situation chiffrée d’avancement des travaux à partir du devis,
• préconiser des solutions techniques à mettre en œuvre, en vue de corriger les désordres et de remédier aux dysfonctionnements.