Assistance à la livraison d‘une maison ou d’un appartement neuf
Vous réceptionnez les travaux de construction d’une maison dans le cadre d’un CCMI (Contrat de Contruction de Maison Individuelle),
Vous prenez livraison d’une maison ou d’un appartement neuf acheté en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
La réception ou la livraison est le moment clé de votre projet de construction ou d’acquisition. A cette occasion, bénéficiez d’une assistance technique réalisée par un expert du bâtiment.
La réception des travaux de construction d’une maison ou la livraison d’un appartement acheté en VEFA suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation de l’habitat soient exécutés et qu’ils soient fonctionnels et conformes au contrat de vente.
Lors de la réception des travaux de construction d’une maison ou de la livraison dans le cadre d’un VEFA, et à l’issue d’une visite du bien (maison ou appartement), un procès-verbal écrit doit être rédigé et signé par l’acquéreur et par le représentant du constructeur/promoteur.
Seul un expert du bâtiment a la connaissance et possède le vocabulaire technique permettant de décrire précisément les non-conformités devant figurer sur le procès-verbal.
Ce point est très important, il évite bien des litiges ultérieurs sur la nature et l’étendue exactes des non-conformités : désordres, malfaçons, non-façons et manquements aux règles de l’art.
Lorsqu’un professionnel de la construction voit son client assisté par un expert du bâtiment, il ne tente pas de minimiser ou de sous évaluer les non-conformités.
Nous recommandons d’effectuer en accord avec le constructeur ou le promoteur une visite de pré-livraison 4 à 6 semaines avant la livraison. Cette visite permet de faciliter la livraison et de remédier aux désordres ou manquements constatés dès la pré-livraison.
Livraison dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI )
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ) concerne la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage. L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées). Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.
A l’achèvement des travaux, la réception, prononcée contradictoirement entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, doit faire l’objet d’un procès-verbal écrit.
1- Le maître d’ouvrage procède seul à la réception avec le constructeur
- il dispose d’un délai de huit jours à compter de la remise des clés pour lui signaler par lettre recommandée les désordres apparents éventuels qui n’auraient pas été relevés lors de la livraison.
- Il verse le solde du prix, dans les 8 jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
- Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
2- Le maître d’ouvrage, lors de la réception avec le constructeur, se fait assister par un professionnel du bâtiment : expert du bâtiment, architecte, contrôleur technique…. :
- Le maître d’ouvrage ne bénéficie plus du délai de 8 jours (article L 231-8 du code de la construction et de l’habitat) pour émettre des réserves complémentaires à celles figurant sur le PV de livraison.
- Le maître d’ouvrage solde le prix à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception.
- Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
Afin d’être plus exhaustif sur les non-façons, désordres, malfaçons, manquements aux règles de l’art, le maître d’ouvrage peut faire intervenir immédiatement après la réception, un expert du bâtiment afin de les relever et de les mentionner dans un rapport d’expertise qui sera adressé au constructeur dans les huit jours qui suivent la remise des clés.
Livraison d‘un logement Vendu en l’Etat Futur d’Achèvement ( VEFA )
Le contrat de vente d’un logement (appartement ou maison) en l’état futur d’achèvement ( VEFA ) est signé devant un notaire. Cet acte implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
La livraison est l’étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C’est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif et au regard d’éventuels TMA (travaux modificatifs acquéreur), et émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons, non façons.
La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les professionnels de la construction.
La livraison implique l’achèvement du logement.
Si des malfaçons ou des écarts entre la notice descriptive et les éventuels travaux modificatifs acquéreur (T.M.A) sont constatés, ils doivent être mentionnés dans le procès-verbal dressé en présence du représentant du promoteur.
1- L’acquéreur se fait assister d’un professionnel du bâtiment :
Le professionnel est un expert du bâtiment, un architecte, un contrôleur technique…..qui vérifiera la conformité du logement et qui veillera à ce que les non-façons, malfaçons, manquements aux règles de l’art soient annexés au Procès-Verbal de livraison.
2- L’acquéreur effectue seul la réception de sa maison ou la livraison de son appartement :
Il pourra faire réaliser une expertise de son bien dans le cadre des réserves à 30 jours.
En effet, l’acquéreur dispose encore d’un délai d’un mois (article L261-5 du code de la construction) pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux consigné dans un rapport d’expertise doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d’un an. Si elles ne le sont pas, l’acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance (avant l’expiration du délai d’un an) pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix.
Membre de la Chambre des Experts agrées communauté Européene
