Vous avez assuré de A à Z le suivi de votre chantier. Vos travaux se trouvent en phase d’achèvement, mais vous craignez que certains ouvrages venant d’être réalisés, fassent l’objet de non-conformités. Heureusement, la loi protège le maître d’ouvrage (le maître de l’ouvrage est le plus souvent le propriétaire et le donneur d’ordre), et l’autorise à émettre des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux.

La réception des travaux intervient à la demande de la partie la plus diligente. Elle est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage prend livraison des ouvrages en présence des entreprises, de la maîtrise d’oeuvre, et constate leur bonne exécution conformément au contrat.  A cette occasion, le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.  C’est l’article 1762.6 du code civil qui en fixe le cadre juridique. Pour des travaux portant sur plusieurs lots confiés à plusieurs entreprises, chaque lot sera réceptionné séparément des autres.

La réception des travaux une phase essentielle et produit quatre effets importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur :

• elle transfère la garde des travaux réalisés au maître d’ouvrage (jusqu’à la réception des travaux, les ouvrages, aménagements et installations sont sous la garde et la responsabilité de l’entreprise).
• elle constitue le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception), la garantie biennale ou de bon fonctionnement (deux ans à compter de la réception) et la garantie décennale. Il est précisé que les ouvrages faisant l’objet de réserves non levées, ne peuvent pas bénéficier de la garantie biennale et décennale.
• elle doit être suivie du paiement du solde du marché par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, sauf si d’autres dispositions ont été prévues dans les pièces contractuelles, comme la retenue de garantie (5% du montant du marché) définie par la loi du n°71-584 du 16 juillet 1971 .
• elle met fin aux obligations contractuelles des entrepreneurs en ce qui concerne les désordres apparents à la réception des travaux et qui n’ont pas fait l’objet de réserves.

Au cours de la réception des travaux, l’expert est une aide indispensable. Il procède à une visite attentive des ouvrages, installations techniques et aménagements réalisés.  L’expert  possède toutes les connaissances techniques, pour déceler les écarts par rapport aux pièces contractuelles, les manquements aux règles de l’art, les malfaçons, les dysfonctionnements et le vocabulaire technique pour les décrire avec précision sur le procès-verbal de réception des travaux.

Indépendant des entreprises de construction, l’expert vous assiste et vous défend dans une parfaite neutralité. Il concourt à établir un équilibre utile entre le maître d’ouvrage sans connaissances techniques particulières, et l’entreprise qui, lorsqu’elle le voit accompagné d’un expert, sera dans ce cas, peu encline à exercer une pression ou maintenir des contre-vérités à propos de malfaçons, de manquements aux règles de l’art, ou d’écarts par rapport aux pièces contractuelles.

Le procès-verbal de réception des travaux, doit stipuler :

• les détails nécessaires à l’identification du marché de travaux,
• les parties contractantes,
• la date d’achèvement des travaux valant date d’effet de la réception,
• les noms et qualités des signataires,
• la décision prise par le maître d’ouvrage,
• les réserves éventuelles faîtes par le maître d’ouvrage,
• la date à laquelle les réserves seront levées.