Litige travaux

Procédure amiable

Notre Cabinet procède à un examen de toutes les pièces contratuelles : devis, avenants, factures, plans, notes de calcul….

Notre Cabinet d’Expertise propose de réaliser, soit une expertise amiable unilatérale, soit une expertise amiable contradictoire.

• L’expertise amiable unilatérale est réalisée uniquement en présence du demandeur, le plus souvent celui ou celle (maître d’ouvrage) qui a commandé les travaux. Dans les jours qui suivent l’examen des ouvrages, l’expert remet au demandeur un rapport d’expertise.
• L’expertise amiable contradictoire est réalisée, après convocation de toutes les parties (maître d’ouvrage, entreprise(s), architecte, maîtrise d’œuvre…). La convocation leur est signifiée par lettre recommandée avec A.R ou par huissier de justice. Afin de respecter le contradictoire, le ou les rendez-vous se font en présence de toutes les parties. A l’issue du ou de chaque rendez-vous, l’expert adresse à toutes les parties un compte-rendu. Les parties peuvent émettre des observations. Après avoir pris connaissance des observations qui lui ont été adressées, l’expert rédige son rapport final.

Le rapport d’expertise décrit précisément :

• les manquements aux règles de l’art,
• les désordres, malfaçons, non-façons et dysfonctionnements,
• les écarts par rapport à la commande,
• une situation chiffrée des travaux réalisés (si le litige porte sur un aspect financier) prenant en compte le niveau d’avancement des travaux, diminué du coût des reprises des malfaçons dans le cas où l’entreprise refuse de les exécuter,
• le ou les préjudices subis et à venir

L’expert du bâtiment vous conseille et vous assiste afin de résoudre rapidement ce différent et d’éviter une dérive contentieuse et une procédure judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Un grand nombre de litiges sont résolus à travers une procédure amiable

Procédure judiciaire

Au préalable :

Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas résoudre votre litige par une procédure amiable et vous souhaitez porter votre affaire en justice afin de faire valoir pleinement vos droits.

Pour des litiges inférieurs à 10 000€, le tribunal d’instance sera saisi. Si le montant du litige excède 10 000€, il faudra saisir le tribunal de grande instance. Le recours à un avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.

L’avocat, qui est un expert du droit, mais pas un expert du bâtiment, a besoin pour construire son dossier, orienter son action, rédiger son assignation, d’un rapport détaillé des désordres, manquements aux règles de l’art, malfaçons et dysfonctionnements. L’expert lui fournit ces éléments dans un rapport d’expertise afin qu’il puisse défendre au mieux vos intérêts.

Assistance technique dans le cadre d’une expertise judiciaire :

L’expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une ou plusieurs questions sur lesquelles le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer.

L’expertise judiciaire est en général ordonnée par le juge des référés qui désigne l’expert judiciaire de son choix, figurant le plus souvent, sur une liste établie pour la cour d’appel.

Plusieurs rendez-vous d’expertise judiciaire, auxquels seront présents les parties, leurs défenseurs, leurs assistants techniques, seront définis pour mener à bien l’expertise judiciaire.

Notre mission consistera :

• à défendre vos intérêts lors de chaque réunion contradictoire (que l’on appelle des accedits) d’expertise judiciaire.
• à fournir à votre avocat des avis techniques nécessaires à la rédaction d’observations (que l’on appelle des dires) à l’attention de l’expert judiciaire.

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