Procédure judiciaire

L’expertise judiciaire en matière de litige de travaux est le dernier recours lorsque toutes les démarches amiables n’ont pu aboutir.

L’expertise judiciaire est le plus souvent demandée par le maître d’ouvrage dont les travaux font l’objet de malfaçons, de non-façons, de manquements aux règles de l’art, ou dont les installations techniques réalisées dysfonctionnent ou ne fonctionnent pas.

Le maître d’ouvrage (demandeur) devra au préalable, prendre attache avec un avocat, de préférence spécialisé en droit immobilier, qui assignera en référé le ou les entreprises et le plus souvent toutes les parties prenantes (les sous-traitants, les assureurs, l’architecte, la maîtrise d’œuvre…).

L’assignation fait état de tous éléments permettant d’attester l’existence et la matérialité des désordres allégués. A cette fin, le demandeur produit habituellement un rapport d’expertise amiable que notre Cabinet est en mesure de réaliser, permettant d’identifier les désordres et d’avoir un premier regard sur les responsabilités encourues.

La mission de l’expert judicaire inclut habituellement :

• la prise de connaissance de toutes pièces utiles,
• le déplacement sur les lieux après convocation des parties,
• la constatation des désordres allégués en demande,
• l’identification de leur(s) cause(s) et origine(s), la description de leurs effets,
• le chiffrage des préjudices matériels (travaux à réaliser pour remédier aux malfaçons) et immatériels, de type préjudice moral,
• la rédaction d’un pré-rapport puis d’un rapport définitif.

Le rôle de l’expert judiciaire consiste à fournir au juge, les éléments techniques, le chiffrage des travaux correctifs et des préjudices, qui sera ultérieurement saisi d’une action dite « au fond », de toutes considérations techniques qui lui feraient défaut s’il était saisi, en l’absence de tels renseignements, de demandes de condamnations.

L’expertise judiciaire est généralement obtenue dans un délai de 3 à 4 mois à compter de l’assignation. La durée de l’expertise judiciaire sera fonction de la complexité de la mission.

Le demandeur aura à supporter les honoraires de son avocat et dans un premier temps la consignation du montant (à valoir sur le montant des honoraires définitifs) à verser à l’expert judiciaire.

En cours d’expertise, si l’expert judiciaire estime que cette provision est insuffisante pour couvrir le montant de ses honoraires, il peut demander un ou plusieurs compléments de provisions.

Aussi, pour des questions techniques spécifiques ne relevant pas de son champ de compétence, l’expert judiciaire peut s’adjoindre celles d’un consultant, dit « sapiteur », lequel a donc vocation à percevoir ses propres honoraires en sus de ceux de l’expert désigné.

L’ordonnance de référé fixe la date à laquelle l’expert devra, sauf prolongation ultérieure accordée par le magistrat en charge du contrôle des expertises, remettre son rapport définitif au Greffe du tribunal.

A l’issue de chaque accedit, l’expert judiciaire rédige « une note aux parties » envoyée à toutes les parties.  Si l’avocat estime nécessaire d’attirer l’attention de l’expert judiciaire sur certains points et communiquer toutes pièces utiles à la défense de son client, il rédige un « dire ».

Une fois que l’expert judiciaire a remis son rapport, une tentative de règlement amiable du litige peut être envisagée.

A défaut d’accord sur une solution amiable, il convient de saisir le juge du fond pour obtenir toutes condamnations à des dommages et intérêts.

Dans certaines hypothèses, et en particulier en matière de garantie de parfait achèvement, la saisine du juge du fond doit être envisagée en cours d’expertise pour interrompre à votre bénéfice le délai de forclusion.

Préalablement et lors d’une expertise judiciaire, le Cabinet Audit et Expertise Bâtiment Pierre Vacher, peut vous assister techniquement :

• en réalisant une expertise technique amiable (unilatérale ou contradictoire) des non-façons et malfaçons dont votre avocat aura besoin pour mieux appréhender la situation et réaliser l’assignation judiciaire,
• lors de tous les rendez-vous (accedits) d’expertise judicaire. Il attire l’attention de l’expert judiciaire et de toutes les parties sur des aspects techniques non évoqués ou non pris en compte.

Il peut également assister votre avocat en fournissant des avis techniques dont il aura besoin pour ses dires.

Pierre VACHER a reçu, en 2002, une formation à l’expertise sous toutes ses formes (amiables et judiciaires) dispensée par l’Institut de l’Expertise.