Clap de fin, le 31 décembre 2024, pour le dispositif PINEL ou loi PINEL qui venait en remplacement du dispositif DUFLOT, et qui était un dispositif de défiscalisation immobilière.
Le dispositif Pinel était un dispositif fiscal simple et avantageux, permettant d’investir dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif tout en réduisant ses impôts. L’investisseur s’engageait à louer son logement sur une durée minimale.
Le dispositif Pinel permettait de soutenir l’offre locative dans les zones où la demande est forte et proposait des logements à des loyers plafonnés à des ménages ayant des difficultés à accéder au marché de droit commun, sans pour autant prétendre au logement social.
Le logement devait être loué nu (non meublé) et les revenus du locataire devaient être inférieurs à un plafond. Le propriétaire s’engageait sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans (pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans).
L’avantage fiscal était croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.
Un nouveau décret était paru au journal officiel, et venait clarifier dans quelles circonstances il était possible de continuer à bénéficier du taux plein avec le dispositif PINEL + .
Une exigence de surface minimale était désormais imposée : (T1 : 28m2 – T2 : 45m2 – T3 : 62m2 – T4 : 79m2 – T5 : 96m2). De même, une exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative était imposée : (T1 : 3m2 – T2 : 3m2 – T3 : 5m2 – T4 : 7m2 – T5 : 9m2). Les logements de type T3 et plus, devaient avoir une double exposition.
Les bâtiments devaient également satisfaire un minimum de performance énergétique, ceux dont le permis de construire était déposé après le 1er janvier 2022, la RE 2020 (Règlementation Environnementale 2020) devait être appliquée.
La loi de finances a prolongé le dispositif PINEL en 2022 et jusqu’à fin 2024 en zone A, A bis, et B1. Cependant, conformément à l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif était dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
