La Garantie de Parfait Achèvement, La Garantie de bon fonctionnement, La Garantie Décennale, l’ Assurance Dommage Ouvrage

Les principales assurances dans la construction, les travaux d’extension ou de rénovation

A l’issue de travaux (construction, extension, rénovation), un procès-verbal de réception des travaux doit être réalisé avec chacune des entreprises. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est prononcée contradictoirement.  C’est le point de départ de la garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

La Garantie de parfait achèvement (GPA) :

La Garantie de parfait achèvement couvre les désordres apparents lors de la réception des travaux et ayant fait l’objet de réserves ainsi que ceux apparus dans le délai d’un an à compter de celle-ci.

Il peut s’agir de non-conformités, de vices de constructions, de malfaçons etc.

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas :

• les désordres résultant de l’usure normale ou de l’usage.
• les désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves lors de la réception.

L’entrepreneur ne peut dans un contrat le liant avec un maître d’ouvrage, exclure cette garantie qui est d’ordre public (article 1792-5 du Code Civil).

La Garantie de bon fonctionnement encore appelée Garantie biennale :

La durée de la Garantie de bon fonctionnement est de 2 ans et démarre après la réception des travaux matérialisée par un Procès-Verbal de réception des travaux.

La Garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage lui-même, c’est-à-dire, qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans entraîner de détérioration sur la construction et destinés à fonctionner. Exemple : éléments apparents de plomberie (sanitaires, robinetterie, évier), les systèmes de ventilation ou de climatisation.  Toutefois, si le dysfonctionnement d’un élément d’équipement rend l’ouvrage impropre à sa destination, alors c’est la garantie décennale qui sera mise en jeu.

Cette garantie impose au constructeur ou à l’entreprise de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants et ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception des travaux (il est important de faire figurer sur le PV de réception des travaux toutes les malfaçons et tous les désordres apparents).

Pour faire jouer cette garantie, le maître d’ouvrage doit rapidement adresser une lettre Recommandée avec avis de réception à l’entreprise ou au constructeur concerné qui doit intervenir à ses frais dans un délai à déterminer.

Si l’entreprise n’intervient pas, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice

Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Préalablement au recours à une autorité judicaire, il est conseillé de faire réaliser une expertise technique afin d’être exhaustif quant aux malfaçons.

La Garantie Décennale :

La Garantie décennale relève de l’assurance obligatoire pour l’ensemble des constructeurs dans le cadre de l’article 1792 du code civil dit « Loi Spinetta » depuis 1978 afin de protéger les maîtres d’ouvrage.

Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui pourraient apparaitre pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.

L’entreprise est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Le dommage doit être de nature décennale, ce qui sous-entend qu’il doit :

• soit porter atteinte à la solidité et à la pérennité de l’ouvrage(affaissement d’une charpente ou du gros œuvre…),
• soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (ex. dysfonctionnement du réseau d’assainissement empêchant l’évacuation des eaux vannes…)
• soit porter atteinte à la sécurité des personnes (hauteur de garde-corps non-conformes avec risque de chute, installation électrique non-conforme avec risque d’incendie, revêtement de sol déformé pouvant entraîner la chute des occupants….)

L’assurance décennale finance pendant 10 ans le coût des réparations des dommages apparaissant dès le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Les entrepreneurs, les artisans, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les vendeurs d’immeubles à construire, les constructeurs de maisons individuelles, les particuliers qui construisent pour eux même, sont tenus d’avoir une assurance de responsabilité décennale lors de construction d’ouvrages.

Assurance Dommage Ouvrage (DO)

Lors d’une construction neuve, d’une extension, ou d’une rénovation lourde avec intervention sur le gros œuvre, la charpente, la couverture ….., le maître d’ouvrage est dans l’obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage avant l’ouverture du chantier et de préférence avant l’acceptation des devis.

L’assurance Dommage Ouvrage prend effet après l’expiration de la Garantie de parfait achèvement et préfinance la totalité du coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs en dehors de toute recherche de responsabilité, c’est à dire sans attendre que les responsabilités soient déterminées par un expert judiciaire ou par un juge, et sans avoir à exercer autant de réclamations que de constructeurs responsables.

La Dommage Ouvrage garantit :

• les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (désordres structurels affectant le bâti, affaissement de toiture…).
• les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction (exemple : canalisations encastrées).

A réception de la déclaration complète de sinistre envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, l’assureur a :

• 60 jours calendaires pour instruire la déclaration,
• 90 jours calendaires pour présenter une offre d’indemnité.