Evolution du dispositif PINEL
Le dispositif PINEL ou loi PINEL, qui vient en remplacement du dispositif DUFLOT, est un dispositif de défiscalisation immobilière.
Le dispositif Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux, permettant d’investir dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif tout en réduisant ses impôts. L’investisseur s’engage à louer son logement sur une durée minimale.
Le dispositif Pinel permet de soutenir l’offre locative dans les zones où la demande est forte et propose des logements à des loyers plafonnés à des ménages ayant des difficultés à accéder au marché de droit commun, sans pour autant prétendre au logement social.
Le logement doit être loué nu (non meublé) et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond. Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans (peut être prorogée jusqu’à 12 ans).
L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.
Un nouveau décret est paru au journal officiel, et vient clarifier dans quelles circonstances il sera possible de continuer à bénéficier du taux plein avec le dispositif PINEL + .
Une exigence de surface minimale est désormais imposée : (T1 : 28m2 – T2 : 45m2 – T3 : 62m2 – T4 : 79m2 – T5 : 96m2). De même, une exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative est imposée : (T1 : 3m2 – T2 : 3m2 – T3 : 5m2 – T4 : 7m2 – T5 : 9m2). Les logements de type T3 et plus devront avoir une double exposition.
Les bâtiments devront également satisfaire un minimum de performance énergétique, ceux dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2022, la RE 2020 (Règlementation Environnementale 2020) devra être appliquée.
La loi de finances a prolongé le dispositif PINEL en 2022 et jusqu’à fin 2024 en zone A, A bis, et B1. Cependant, conformément à l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
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