C.E.E – Principes de fonctionnement

Le Certificat d’Economies d’Energie (CEE) est un certificat remis par les pouvoirs publics à l’obligé qui accompagne une opération d’efficacité énergétique chez un consommateur.

Une unité de compte, le kWh cumac, a été spécialement conçue pour mesurer ces certificats. Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.

Pour répondre à leurs obligations les obligés disposent de 3 moyens :

• accompagner les consommateurs (les « éligibles ») à réaliser des opérations d’efficacité énergétique, viades offres financières et des conseils adaptés ;
• participer à des programmes nationaux éligibles en recevant en contrepartie des C.E.E ;
• mener des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres installations.

Les acteurs du dispositif :

Qui sont les obligés ?

Les obligés du dispositif C.E.E sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit :

• des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;
• des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP…).

Qui sont les éligibles ?

Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, appelés les éligibles, qui peuvent également obtenir des C.E.E pour leurs opérations d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de C.E.E.

Sont éligibles les acteurs suivants :

• les collectivités,
• l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
• les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.

Les particuliers et les CEE :

Les particuliers (locataires et propriétaires) et les entreprises ne sont pas éligibles aux CEE mais peuvent toutefois bénéficier des aides financières liées au dispositif des CEE et proposées par les « obligés » ou les « éligibles ».

Les particuliers ont la possibilité de bénéficier des avantages liés au CEE par le biais d’offres mises en place par la grande distribution et les fournisseurs d’énergie.

Les entreprises peuvent participer au dispositif des CEE à travers la conclusion d’un partenariat en amont des travaux avec un obligé: celui-ci donne lieu à une participation financière perçue en échange de la cession du droit d’obtenir les CEE correspondants.

Avant travaux :

La demande de certificats d’économies d’énergie doit être impérativement faite avant tout travaux. La demande de certificats d’économies d’énergie doit être réalisée avant tout engagement auprès d’un professionnel du bâtiment. La date d’engagement de vos travaux correspond à la date d’acceptation de vos travaux (signature du devis ou du bon de commande, versement d’un acompte ou tout autre engagement écrit et signé auprès d’un professionnel).

Cette demande de certificats d’économies d’énergie (C.E.E) peut être effectuée auprès de vendeurs d’énergie (Engie, EDF, Direct Énergie, etc.), de grandes enseignes de la distribution (E. Leclerc, Carrefour, Auchan, Intermarché, etc.) ou de sites spécialisés (Quelle Énergie, Économie d’énergie, etc.).

Vous devez faire une demande séparée pour chaque équipement ou matériel que vous souhaitez faire installer. Assurez-vous que le mode de versement de l’aide vous convienne (argent, bon d’achat, etc.).

Attention, l’opérateur doit confirmer que votre demande a été prise en compte (e-mail de confirmation, attestation, etc.). C’est une preuve que votre demande de certificats d’économies d’énergie a bien été réalisée avant la date d’engagement des travaux. Attendez cette confirmation pour signer le devis.

Faire réaliser les travaux par un professionnel ayant la qualification RGE 

Demandez plusieurs devis auprès des professionnels RGE. Le site officiel  Le site officiel « France-réno.gouv.fr »   permet de trouver un professionnel RGE.  Le professionnel RGE qui réalisera les travaux doit disposer d’une mention RGE correspondant au domaine de travaux effectués. (un chauffagiste peut ne pas être RGE pour des travaux d’isolation)

Précisez au professionnel que vous souhaitez installer des équipements et matériaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique. Vous pouvez bénéficier d’une aide supplémentaire au titre des certificats d’économies d’énergie « précarité » si vous ne dépassez pas un niveau de ressource spécifique.

Vérifiez que les matériels et équipements sont bien éligibles aux certificats d’économie d’énergie

Pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie, les matériaux et les équipements installés doivent atteindre un certain niveau de performances énergétiques,  un respect de normes ou de certifications imposées par l’administration.

Les informations sur les caractéristiques de l’équipement et du produit doivent être inscrites par le professionnel sur le devis et le bon de commande. Les fiches techniques et descriptives des produits doivent vous être remises avec le devis.

Après travaux, vous devez fournir à l’acheteur des CEE,  la preuve de la réalisation des travaux :

Une fois les travaux réalisés, vous devez effectuer un certain nombre de démarches pour pouvoir obtenir le versement de la prime. Généralement, les éléments à fournir sont les suivants :

• l’original de l’attestation sur l’honneur complétée et signée (elle est donnée par l’acheteur des certificats d’économies d’énergie) ;
• une copie de la facture détaillée des travaux réalisés ;
• une fiche technique du matériel installé ;
• la copie de la qualification du professionnel ayant réalisé les travaux portant la mention RGE dans le domaine de travaux concerné.

Des changements significatifs à venir au 1er mai 2022 : 

L’isolation thermique des logements, première étape incontournable pour réduire sa facture d’énergie, sera une nouvelle fois moins financée pour tous les travaux signés à partir du 1^er mai 2022.

Une évolution de la réglementation engendre une baisse de 20 à 30% en moyenne des « primes énergie », l’aide financière du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie, dédiées à l’isolation thermique des murs, combles et toitures terrasses.

Modifications techniques des dossiers d’obtention des primes financières :

• Une visite préalable de l’habitat obligatoire avant la pose de l’isolation des murs et des planchers bas
• Le respect d’un délai de réflexion de 7 jours entre la signature du devis et la date de début des travaux,
• Le respect des définitions précisées des différents procédés d’isolation
• La résistance thermique de l’isolant.