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Actualités relatives aux travaux de rénovation et d'entretien

L’anah peut prendre en charge une partie de vos travaux de rénovation - Une nouvelle aide en 2018 

 

Pour répondre aux besoins qu’elle a identifiés de travaux urgents, ou effectués par étape par des ménages à petit budget, l’Anah élargit l’offre du programme Habiter Mieux avec une seconde aide financière proposée aux propriétaires occupants modestes.

 

Cette offre leur permet de bénéficier d’une aide pouvant aller de 7 000 à 10 000 €, avec la possibilité d’être accompagné ou non par un opérateur-conseil *. Le propriétaire occupant porte son choix sur l’un des trois travaux identifiés comme les plus efficaces en matière de rénovation énergétique :

 

- le changement d’une chaudière ou du mode de chauffage ;

- l’isolation de combles aménagés ou aménageables ;

- ou l’isolation des murs.

 

Une seule obligation : ces travaux doivent être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE). Cette nouvelle aide sera disponible dès janvier 2018.

 

Les taux des autres subventions applicables dépendent, d’une part, de la nature des travaux et de la situation à résoudre, et, d’autre part, des ressources du ménage. Plus d'informations en cliquant ici

 

 

Les nouvelles dispositions du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2018

 

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale (travaux d’isolation, remplacement de chaudière, des menuiseries extérieures …….).  Le logement doit constituer votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

 

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. L’entreprise effectuant les travaux doit être RGE « Reconnue Garant de l’Environnement ». Le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) évolue en 2018

 

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une modification des règles d’obtention du CITE pour 2018 et 2019 :

 

-Le CITE sera reconduit jusqu’au 31 décembre 2018.

-Les chaudières à fioul seront exclues du dispositif dès le 1er janvier 2018.

-Le taux du crédit d'impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur du 1er janvier au 30 juin, puis l’éligibilité de ces dépenses pour le CITE sera supprimée.

-Le CITE sera transformé en 2019 en prime dont les ménages en profiteront dès l’achèvement des travaux. En savoir plus sur ces annonces en cliquant ici.

 

LE PTZ (Prêt à taux zéro) évolue en 2018

 

Le PTZ accordé aux ménages devenant propriétaires d'un logement neuf est maintenu pour deux ans dans les zones rurales et les villes moyennes, mais avec des conditions plus restrictives.

 

Un décret et deux arrêtés publiés au JO du 31 décembre fixent les conditions dans lesquelles est prolongé pour deux ans, à compter du 1er janvier 2018, le PTZ attribué sous conditions de ressources aux ménages qui accèdent à la propriété.

 

En 2018 et 2019, pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones les plus tendues en matière de logement - zones A et B1, dont les communes présentent un "déséquilibre important entre l'offre et la demande" -, la proportion maximum du coût de l'opération couverte par le PTZ reste fixée à 40%, tandis qu'elle est ramenée à 20% dans les zones rurales et les villes moyennes (B2 et C).

 

Et à partir de 2020, seuls les ménages achetant un logement dans une grande agglomération pourront bénéficier d'un PTZ dans le neuf, en application de la loi de finances pour 2018.

 

Environ 60% des PTZ dans l'immobilier neuf bénéficient aujourd'hui à l'achat de logements en zone détendue. Quant au décret, il recentre le PTZ dans l'immobilier ancien sur les zones dites "détendues" (B2 et C).

 

Son montant peut représenter jusqu'à 40% du coût d'achat du logement. Mais il faut pour cela que l'acquéreur s'engage à effectuer dans un délai de trois ans, des travaux représentant au moins un quart du coût total de l'opération. L'objectif est de contribuer à la réhabilitation des logements dans ces territoires afin de participer à la rénovation des centres bourgs.

 

Le PTZ dans l'immobilier ancien n'est plus distribué dans les grandes agglomérations. Et quelle que soit la zone, il représente au maximum 10% du montant de l'acquisition, pour un logement ancien du parc social cédé à ses occupants.

 

 

Location : modification de la définition du logement décent

à compter des 1er janvier et 1er juillet 2018

 

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort. La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a fait entrer la performance énergétique dans les critères de la décence. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 définit ce critère.

 

A compter du 1er janvier 2018, il incombera aux propriétaires bailleurs d’offrir des logements aux performances énergétiques minimales :

-Le logement devra impérativement être protégé contre les infiltrations d’air parasites

-Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant à l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.

-Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés seront munies de portes et fenêtres.

-Les cheminées devront être munies de trappes.

 

A compter du 1er juillet 2018, la bonne ventilation des logements sera également un critère de décence. En effet, le décret vient préciser que :

-le logement devra permettre une aération suffisante

-les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. 

 

Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé auront l'obligation,

de fournir à leur locataire deux diagnostics sur l'état de l'électricité et de l'installation gaz.

 

Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur  sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement.

L'entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité se fera en deux temps à l'occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :

- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

 

À partir du 1er janvier 2017, pour tout bâtiment résidentiel devant subir des opérations d’entretien courant (ravalement, réfection de la toiture, aménagement de comble), les travaux devront impliquer des travaux d’amélioration de l’efficience énergétique, sauf si des contraintes techniques l’empêchent. Il faut faire attention aux nombreuses exceptions. Plus d'informations en cliquant ici

 

Bénéficiez des Certificats d’Economie d’Energie lors de vos prochains travaux visant à réduire votre consommation énergétique

 

Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) constituent un dispositif d'incitation pour la mise en place d’actions visant à améliorer la performance énergétique de votre logement (isolation, pose de nouvelles fenêtres, pose d’une chaudière à condensation…) et qui permet de monnayer des certificats d’économie d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie (EDF, GDF Suez, Total, etc.).  

 

Exemple : l'isolation de combles perdus d'une maison de 100m2 située dans le Loiret,  vous fera bénéficier d’un chèque de 700€ environ. La demande est à faire avant les travaux sur le site de l’intermédiaire.

 

Afin de pouvoir bénéficier d’une prime économie énergie (ou éco-travaux), vous devez faire obligatoirement appel à une entreprise et les nouvelles installations doivent répondre à des critères de performance énergétique. En cas de plusieurs travaux visant à réduire la consommation énergétique, les primes sont cumulables et viennent en complément du Crédit d’Impôts et d’autres aides. Ces primes sont calculées en fonction de l’économie d’énergie réalisée grâce à ces travaux.

 

Pour éviter de perdre le bénéfice de votre certificat d’économie d’énergie, vous devez absolument négocier les conditions de son rachat (ou adhérer au programme d’économie d’énergie d’un fournisseur), avant d’engager des travaux, de signer un devis, de verser un acompte, de commander, d’acheter ou de vous faire livrer du matériel, etc

 

Le décret, signé le 31 décembre 2015 par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, est venu renforcer le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE). Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette mesure découle de la loi sur la transition énergétique et oblige les fournisseurs d’énergie à financer jusqu’à 900 millions d’euros de travaux d’économies d’énergie en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Plus d'informations en cliquant ici. La ministre Ségolène Royal a annoncé le 3 octobre 2016 que les objectifs pour la séquence 2018-2020 seraient doublés par rapport à la période actuelle

 

Un décret pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne

 

Sylvia Pinel, ministre du Logement, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont annoncé ce mercredi la parution d’un décret au journal officiel pour accélérer la lutte contre l’habitat insalubre. Ce décret, prévu par la loi Alur, précise les pénalités financières applicables à l’encontre des propriétaires ou exploitants d’immeubles ne respectant pas leurs obligations. Plus d'informations en cliquant ici.

 

Vous êtes chauffés  avec une chaudière gaz ou fioul

10 conseils pour réduire votre consommation de chauffage

 

Comment réduire de 5 à 30%  sa facture de chauffage. Cliquez ici pour prendre connaissance de 10 mesures à appliquer sans grosses dépenses

 

L'air de nos logements fortement pollué par les objets du quotidien

 

Les objets et les matériaux présents dans notre maison au quotidien, ainsi  que  les  produits  que  nous  utilisons  polluent  constamment  l'air de  notre  maison.  Selon  une  étude  publiée  ce  jeudi  par  l'Observatoire de  la  qualité  de  l'air  intérieur,  des  dizaines  de  substances  chimiques seraient  ainsi  présents  dans  l'air  et  les  poussières  du  sol  des logements.  Et  ces  composés  organiques  semi­volatiles  sont  loin d'être anodins pour notre santé. Pour en savoir plus cliquez ici.

 

La loi Duflot réforme l'activité des syndics

 

La loi Duflot ALUR ou loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové est un dispositif législatif promulgué le 24 mars 2014. Elle vise l’encadrement des loyers, l’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL) et un meilleur encadrement des tarifs appliqués par les syndics de copropriété.

En vue d’une meilleure gestion des coûts et des dépenses futures, un budget prévisionnel doit être établi et présenté aux copropriétaires. Pour donner aux copropriétaires une vision plus claire sur la situation financière de l’immeuble ainsi que sur l’état du bâti, le syndic aura désormais la charge d’établir une fiche synthétique propre à chaque copropriété qui lui est confiée. Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Au 1er janvier 2015, quel taux de TVA applicable aux travaux de rénovation d’un logement  achevé depuis plus de 2 ans

 

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

 

- taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu'au 31 décembre 2013) : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,

 

- taux réduit de 5,5 % :

 

            - travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie,

            respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation

            thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.

 

            - travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux:

            déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un

            insert, pose de papier peint...).  Plus de détails en cliquant ici.

 

Seul le recours à des entreprises RGE permettra de bénéficier de certaines aides publiques

 

À partir du 1er septembre 2014, certaines aides publiques proposées aux ménages souhaitant se lancer dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement, seront conditionnées au recours à des professionnels porteurs de signes de qualité « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) : le 1er septembre 2014 pour l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le 1er janvier 2015 pour le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE). En cliquant ici, vous trouverez un professionnel RGE.