Refonte du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les logements de petite surface

Les diagnostics de performance énergétique (DPE), qui pénalisaient les logements de petite surface, ont fait l’objet de correctifs destinés à les fiabiliser.

A partir du 1^er juillet 2024, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évolue pour les logements de 40m2 et moins. Le mode calcul de l’étiquette énergie, allant de A à G est modifié. Cette réforme sera favorable aux logements de petites surfaces qui étaient jusqu’ici pénalités par la méthode de calcul actuel. De la sorte, près de 27% des petits logements de moins de 40m2 étaient considérés comme des passoires thermiques avec une étiquette énergie de F ou G.

Afin de permettre à chacun de recalculer l’étiquette énergie de son logement l’ADEME a mis à disposition un simulateur gratuit sur son site de l’Observatoire DPE-AUDIT)   https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/donnees-dpe-publiques

L’amélioration de l’étiquette du DPE rend les logements de petite surface plus attractifs lors de leur mise en vente et réduit la dépréciation liée à l’étiquette énergie F ou G.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement, est devenu opposable juridiquement en changeant sa méthode de calcul et ses étiquettes. Le propriétaire et le diagnostiqueur engagent dès lors leur responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire.

Le DPE doit donner 2 résultats (appelés « étiquette ») de mesure de la performance énergétique.

Etiquette énergie :

Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 70 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 420 kilowattheures/m²).

Etiquette climat :

Elle indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, ventilation…),
• Indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
• Évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
• Classement du logement en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,
• Recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement).

Afin de mieux tenir compte des enjeux climatiques, ce nouveau DPE, plus fiable et plus lisible, devient l’un des outils clés de la rénovation énergétique des bâtiments.

Conservant la déclinaison des classes A à G, l’étiquette énergie fixe de nouveaux double seuils, en prenant en compte le calcul de l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Un logement sera ainsi classé selon sa plus mauvaise performance entre les deux critères.

• Classe A : moins de 70 KWh/m² par an et de 6 kg CO2/m² par an
• Classe B : 71 à 110 KWh/m² par an et 7 à 11 kg CO2/m² par an
• Classe C : 111 à 180 KWh/m² par an et 12 à 30 kg CO2/m² par an
• Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an
• Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an
• Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an
• Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an

Par exemple, si la consommation énergétique d’un logement est de 190 KWh/m² par an mais que ses émissions de CO2 sont estimées à 68 kg CO2/m² par an, il sera classé E à la place de D.

L’étiquette climat, chargée de donner un aperçu de l’empreinte carbone du logement, est tout de même conservée pour le classement du bien, même si elle ne fait que rappeler le niveau d’émissions de GES déjà mentionné dans le double-seuil de l’étiquette énergie.

Le DPE propose également aux propriétaires des scénarii de travaux à entreprendre en priorité, et un indicateur mentionnera explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement.

Ainsi, ces trois composantes, étiquette énergie, étiquette climat et montant théorique des dépenses énergétiques, doivent faire l’objet d’un affichage obligatoire sur les annonces immobilières (location et vente).

A compter du 1^er janvier 2023, un logement n’est plus qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement), estimé par le DPE et exprimé en énergie finale par mètre carré et par an est supérieure à 450kWh/m2 (soit la classe G). Ce logement, qualifié de « passoire thermique » ne pourra plus être loué.

Le « Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale » est paru au Journal Officiel du 20 août. Il met en musique l’interdiction de location des passoires thermiques de la manière suivante pour la France métropolitaine :

• à partir du 1^er janvier 2025, les logements de la classe G au sens du DPE ne peuvent plus être loués. Il faut qu’un logement soit au minimum classé F pour être proposé à la location,
• à compter du 1^er janvier 2028, il faut au minimum atteindre la classe E pour qu’un logement puisse être proposé à la location,
• à partir 1^er janvier 2034, il faudra qu’un logement atteigne au moins la classe D pour être loué.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu sera :

• classe F à compter du 1^er janvier 2028,
• classe E à partir du 1^er janvier 2031.

L’audit énergétique

La loi « Climat et Résilience » a rajouté au DPE une obligation de réaliser un audit énergétique pour tous les bâtiments d’habitation en mono-propriété énergivores proposés à la vente. Cette obligation s’applique au 1er avril 2023 pour les logements F et G, au 1er janvier 2025 pour les logements de classe E et au 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

L’audit énergétique est  complémentaire au DPE, il intervient après sa réalisation. Le DPE présente, à titre d’information, des recommandations, tandis que l’audit comporte des scénarios de travaux plus précis à réaliser.

L’audit énergétique est établi aussi par les diagnostiqueurs, les maîtres d’œuvre, les architectes et les bureaux d’études. Le modèle de calcul est le même que pour le DPE.

L’audit contient un état général des lieux du bien, une estimation de la performance du bâtiment, des propositions de travaux permettant l’atteinte d’une rénovation performante, etc…