Publications par Pierre VACHER

Règles à respecter lors de la sous-traitance de travaux de rénovation

Vous faites réaliser des travaux de rénovation de votre habitat par une entreprise tous corps d’état. Celui qui fait réaliser les travaux est le maître d’ouvrage, l’entreprise tous corps d’état est l’entrepreneur. L’entrepreneur qui souhaite sous-traiter les travaux est dans l’obligation de respecter la Loi n°75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. La […]