C.E.E : nouvelle obligation de contrôle applicable au 1er janvier 2021 pour certaines opérations de rénovation énergétique.

Dans le but de sécuriser les travaux de rénovation énergétique, une nouvelle obligation de contrôle voit le jour.

Le contrôle par un bureau de contrôle est rendu obligatoire pour plusieurs opérations standardisées portant sur l’isolation thermique.

Ne seront traitées dans cet article que les opérations destinées aux particuliers.

Les opérations standardisées, chacune décrite par une fiche d’opération, constituent le mécanisme qui ouvrent droit aux Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E), source importante de financement de la rénovation énergétique des logements.

Le récent arrêté du 16 Octobre 2020, publié au Journal Officiel du 20 Octobre introduit une liste d’opérations standardisées qui doivent désormais être vérifiées :

L’article 1er de l’arrêté du 16 octobre indique la liste des opérations standardisées devant faire l’objet de contrôle par tiers :

• BAR-EN-102: Isolations des murs des bâtiments résidentiels existants,

Le même article précise que  Les contrôles conduits sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l’article 8-5 sont menés par un bureau de contrôle choisi par le demandeur et accrédité.

Quelles sont les modalités des contrôles ?

Toutes les opérations ne sont pas contrôlées. Mais les modalités de contrôle diffèrent selon les fiches d’opérations standardisées et selon la population qui bénéficie des travaux.  Les vérifications par l’organisme de contrôle ou directement par le demandeur de C.E.E :

• dans le cas des fiches BAR-EN-102, si les bénéficiaires sont des ménages en situation de grande précarité ou de précarité énergétique, au moins 10% des opérations sont contrôlées sur site, plus 30% sont contrôlées « par contact ». Pour les autres catégories de ménages, les contrôles sur site portent sur au moins 5% des opérations, plus au moins 15% « par contact ».
• Pour les fiches BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, au moins 5% des opérations réalisées sont contrôlées sur site, plus au moins 15% sont contrôlées par contact, cumulés, avec les 5% précédents.

Quels sont les points contrôlés ?  

L’alinéa III de l’article 2 de l’arrêté fixe la liste des points à contrôler. Elle est longue et différentes pour les contrôles sur site ou « par contact ».

Par exemple, pour la vérification sur site des systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, il faut s’assurer que :

• le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le montant et la répartition des C.E.E.
• dans le devis, est stipulé le descriptif du procédé d’isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition). Les éléments de finition permettent notamment d’assurer la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques et de leurs performances.
• de la fixation satisfaisante et de la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances.
• de l’absence de dégradation des éléments de ventilation à l’issue des travaux d’isolation.
• de la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques cheminant en façade.

D’autres prescriptions de vérification sur site portent sur l’isolation par l’intérieur. À l’issue des vérifications, un rapport est établie et stipule tout manquement aux règles de l’art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l’organisme de contrôle classe l’opération en « non satisfaisante ».

Dans le cas d’une vérification « par contact », il faut vérifier que les travaux ont bien été effectués, que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture, le montant et la répartition des C.E.E, et qu’il n’a pas constaté de malfaçons manifestes.