Nouvelles obligations pour les constructeurs, les propriétaires vendeurs et les bailleurs

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est, en France, un document d’urbanisme qui fixe les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou  limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances. 

A compter du 1er juin 2020, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente et location. Le PEB sera intégré aux Etats des Risques et Pollutions (ERP).

Le PEB en détails : pourquoi et comment ?

C’est l’occasion de rappeler l’objectif du PEB : organiser l’urbanisation autour des aéroports. Le but est de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.

Le PEB dans son contenu et ses effets est prévu dans la partie législative du code de l’urbanisme, dans un chapitre consacré aux servitudes d’urbanisme. Ce document établi par le préfet est doublement opposable, à la fois à toute personne publique ou privée pour tous travaux, constructions, affouillements, etc., Mais également aux autres documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec lui (PLU, Carte communale, etc.).

Surtout, il doit être établi pour certaines catégories d’aérodromes : ceux classés selon le code de l’aviation civile en catégories A, B et C et ceux, civils ou militaires, figurant sur une liste établie par l’autorité administrative compétente de l’État. Sur les 600 aérodromes que compte la France, plus de 200 sont dotés d’un PEB.

Les zones du PEB

Une fois le PEB adopté, il déploie ses contraintes en matière urbanistique. Pour savoir celles qui s’appliquent, il faut au préalable s’enquérir de la zone du PEB. Celles-ci sont différenciées par le degré de nuisance :

• une zone A, classée en bruit fort,
• une zone B expose à un bruit sensiblement moins élevé qu’en zone A,
• une zone C, la plus vaste, qui englobe un plus grand nombre de lieux de vie, classée en bruit modéré,
• une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands aéroports,

Quelques éléments complémentaires

Sans rentrer dans le détail des prescriptions, on peut globalement donner la trame générale qui guide le choix de construire ou pas.

Le principe est l’interdiction de l’urbanisation. Ensuite, ce n’est qu’un jeu d’exceptions selon les zones et le type d’aménagements prévus.

Dans les zones A et B, les plus restrictives ou seuls les bâtiments en lien avec l’aéronautique sont autorisés : logements nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci, ainsi que les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone ou des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole, à condition d’être dans une zone déjà urbanisée.

À l’inverse dans les zones D, toutes les constructions sont autorisées sous réserve des règles spéciales d’isolation acoustique. Dans toutes les zones et lorsqu’elles sont autorisées, les constructions doivent respecter ces règles d’isolation acoustique.

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