Assistance à la livraison

Faites appel à un expert du bâtiment pour une assistance technique lors de la réception des travaux de construction de votre maison dans le cadre d’un CCMI :

Le contrat de construction de maison individuelle ( CCMI ) a été conçu pour protéger les acquéreurs.  Il offre un niveau de sécurité juridique plus élevé que les autres contrats de construction.

Les obligations du constructeur sont les suivantes :

Il  doit :

• être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un organisme de crédit ou d’assurance, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plans prévoit des paiements avant la date d’ouverture de chantier
• être assuré en responsabilité professionnelle, en garantie biennale et décennale,
• réaliser les travaux en conformité avec les plans convenus et les règles du Code de la construction et de l’habitat et du Code de l’Urbanisme
• livrer la construction dans le délai et au prix convenus et stipulés dans le contrat.

Un contrat écrit et conforme doit être impérativement signé avant le début des travaux.

L’article R 231-7 du code de la construction définit les modalités de paiement :

15% à l’ouverture du chantier

25% à l’achèvement des fondations,

40% à l’achèvement des murs

60% à la mise hors d’eau 

75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air

95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

Le solde du prix est payable dans les conditions définies à la page précédente.

Les garanties liées à un contrat de construction de maison individuelle ( CCMI ) :

• la garantie de parfait achèvement ( GPA ), à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux. La GPA s’étend à la réparation de tous les désordres signalés au constructeur, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
• la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (exemple : ballon thermodynamique, vmc……).
• la garantie décennale couvre pendant 10 ans (à compter de la réception) les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans même aux acquéreurs successifs durant cette période en cas de revente de la maison.
• la garantie de livraison à prix et délai convenus doit être souscrite par le constructeur. Elle  couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.

Le maître d’ouvrage doit souscrire obligatoirement une assurance de dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. La plupart du temps, le constructeur propose une compagnie d’assurance. La période de garantie a pour point de départ l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et s’achève en même temps que la garantie décennale. Elle couvre le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et permet d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent assez longue, détermine le ou les responsables.

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage peut être mise en œuvre :

• avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat de louage d’ouvrage conclu avec le constructeur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
• après la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

Lorsqu’un désordre est constaté, une mise en demeure doit être adressée au constructeur afin qu’il fasse procéder aux travaux de réparation. Si le constructeur n’exécute pas ses obligations, une déclaration de sinistre doit être adressée à la compagnie d’assurance  de dommages-ouvrage (DO) par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de la déclaration complète de sinisitre, la compagnie d’assurance a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, pour communiquer le rapport de l’expert d’assurance et pour notifier si l’assurance prend en charge le sinistre. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de sinistre  pour faire parvenir une offre d’indemnité. (Article L 242-1 du Code des assurances) Si l’offre est acceptée, l’indemnité est versée sous quinzaine.

L’expert bâtiment peut vous aider à vérifier la conformité des ouvrages, identifier les éventuels désordres, malfaçons, non-façons….. en vous assistant :

• soit lors de la visite de réception des travaux de votre maison,
• soit en réalisant une expertise immédiatement après la réception. Le rapport sera envoyé impérativement dans les 8 jours suivant la réception des travaux.