Assistance à la livraison d’une maison ou d’un appartement acheté en VEFA

Faites appel à un expert du bâtiment pour une assistance à la livraison de votre maison ou de votre appartement acheté en VEFA :

Lors de la livraison, l’expert du bâtiment va examiner les parties privatives. Les parties communes font l’objet d’une livraison séparée en présence du promoteur, des entreprises, de la maîtrise d’oeuvre, du syndic et des membres du conseil syndical.

L’appartement ou la maison doit être immédiatement habitable. L’article R 261.1 du code de la construction stipule de l’immeuble vendu à terme et en l’état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, à l’exception des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. L’achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation du logement soient exécutés. Les escaliers doivent être accessibles, les ascenseurs doivent fonctionner, les parties communes doivent être éclairées….

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, en gaz et en électricité.

Le refus de prendre livraison d’une maison ou d’un appartement acheté en VEFA doit être justifié (exemple : absence d’eau, de chauffage, parquet nécessitant d’être remplacé dans plusieurs pièces, infiltrations d’eau….). Les imperfections mineures (salissures, reprises de peinture, vitrage rayé, impact sur un carrelage) ne peuvent justifier un refus de livraison. 

Le solde est payable lors de la mise à disposition du logement. Toutefois, le solde peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d’un établissement bancaire en cas de contestation sur la conformité avec le contenu du contrat (article R261-14 du code de la construction). Avant de consigner, il est conseillé de prendre attache avec un avocat ou d’obtenir l’accord du promoteur ou une décision judiciaire en ce sens.

L’acheteur d’un logement neuf peut se prévaloir, après la livraison, d’un certain nombre de garanties dans le cadre d’un achat en VEFA.

• La garantie de parfait achèvement (GPA). C’est une garantie légale (Article 1792-6 alinéa 2 et suivant du code civil) à laquelle est tenu le constructeur pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés :
  • Soit à travers les réserves stipulées sur le PV de livraison,
  • Soit par lettre recommandée avec AR.
• L’assurance dommages ouvrage (DO). Tout constructeur qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre par une entreprise est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. En général, l’assurance dommages ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, un an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement. (Article 1792-3 du code civil) Cette garantie couvre pendant les 2 années suivant la réception de l’ouvrage, le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment (sanitaires, volets….). Si ces équipements rendent l’ouvrage impropre à sa destination, la mise en jeu de la responsabilité décennale peut être opérée au-delà des 2 années de la garantie de bon fonctionnement.
• La garantie décennale: (Article 1792 du code civil). La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation portant sur la structure du bâtiment.  Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Le vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables pendant 10 années des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Ils sont responsables des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.  L’assurance en garantie décennale couvre les dommages touchant les éléments suivants :
  • Ouvrages de fondation et d’ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d’accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
  • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisations encastrées, plafond, plancher, chauffage central, menuiseries extérieures, installation électrique encastrée…)